Conditions générales de vente

Article 1 : OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet définir les conditions applicables à la vente de prestations de formation par MP Conseil & Formation (ci-après « l’Organisme de formation ») au client personne physique ou morale (ci-après le « Commanditaire ») qui commande une formation issue de l’offre de formations de MP Conseil & Formation (ci-après la « Formation »). Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Commanditaire de ces conditions générales de vente.

1.2. L’Organisme de formation se réserve le droit d’adapter ou de modifier unilatéralement et à tout moment ses CGV. En cas de modification, les CGV applicables à la Formation seront celles en vigueur au jour de la signature du contrat ou de la convention de formation.

NB : ces conditions générales de vente ne s’appliquent pas lorsque la vente est réalisée dans le cadre d’un financement CPF. Dans ce cas, ce sont les conditions générales de la Caisse des Dépôts qui s’appliquent (dernière version à jour disponible sur https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/reglementation).

Article 2 : CONDITIONS D'ACCÈS ET DELAIS DE REFLEXION

Le Commanditaire déclare être majeur et disposer de la capacité juridique à contracter.

Afin de pouvoir bénéficier de la Formation, le Commanditaire doit au préalable adresser une requête à l’Organisme de formation, en envoyant un email à hello.connectsens@gmail.com.

Sauf cas particulier et en fonction des disponibilités du stagiaire, du formateur ou selon notre planning interentreprises, le délai pour la mise en place est entre 2 et 8 semaines pour les prestations de formation ou de 2 semaines à 1 mois pour un bilan de compétences.

L’organisme de formation organise un entretien préalable à la prestation. Cet entretien obligatoire permet de vérifier l’adéquation de la prestation avec les objectifs et attentes du commanditaire, et de lui présenter le programme de formation ou du bilan de compétences.

À compter de la date de signature du contrat de formation ou de la convention de formation, le Commanditaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement »

L'Organisme de formation fait parvenir au Commanditaire , un contrat de formation professionnelle ou une convention de formation professionnelle établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Commanditaire s’engage à retourner dans les plus brefs délais à L'Organisme de formation un exemplaire signé du contrat ou de la convention et portant son cachet commercial.

Dans le cas de l’utilisation de son compte CPF à l’issue d’une demande de la part du client et d’un rendez-vous d’information gratuit et sans engagement réciproque sollicité par le Commanditaire , celui-ci demande un devis sur son compte d’activité en faisant le choix de L'Organisme de formation . En retour, L'Organisme de formation envoie un devis chiffré en TTC au client via la plateforme CPF avec la date d’entrée et de sortie de la formation: à réception par le client sur son compte CPF, le devis doit être accepté par ce dernier. L'Organisme de formation déclare sur la plateforme l’entrée puis la sortie du Commanditaire . Un délai de 11 jours devra être respecté avant le début de la prestation uniquement pour les bilans de compétences. Il est nécessaire de détenir l’identité numérique pour accéder à la plateforme https://www.moncompteformation.gouv.fr

Dans le cas de règlement par Plan de développement des compétences et/ou par opérateur de compétences (OPCO) : Vous pouvez bénéficier du financement intégral de la formation et réaliser votre bilan pendant le temps de travail. Le financement du bilan sera directement pris en charge par l'employeur ou par l'OPCO auquel il cotise. A l’issue d’un rendez-vous d’information, gratuit et sans engagement mutuel, sollicité par le client, celui-ci reçoit de la part de L'Organisme de formation un devis et un programme de formation détaillé avec un planning prévisionnel de rendez-vous et une convention tripartite. Le client confirme l’aspect volontaire de sa démarche. Il est à la charge du Commanditaire de faire la demande d’acceptation auprès de son employeur par courrier ou lettre recommandée avec AR.Dans les 30 jours suivant la réception de la demande, l’employeur doit faire connaître par écrit à l’intéressé son accord ou pas. Il s’engage à retourner à L'Organisme de formation un exemplaire daté, signé et portant le cachet commercial de l’entreprise. Le client, son employeur et L'Organisme de formation signent les trois exemplaires de la convention tripartite. (et chacun en garde une copie).

Pour les indépendants, l'OPCO peut être sollicité.

Dans le cas d’un demandeur d’emploi, France Travail se substitue à l’employeur ; la demande est formulée au référent France Travail par le biais de la plateforme KAIROS sur l’espace du demandeur d’emploi. Lorsque le Demandeur d’emploi et le conseiller France Travail valident le devis du bilan de compétences ou de formation ; ce dernier peut débuter aux dates définies : tout le suivi administratif sera réalisé via la plateforme KAIROS.

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation de bilan de compétences ou de formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de sa signature. L’élaboration du contrat de formation est à la charge de L'Organisme de formation.

Article 3 : PRIX, FACTURATION ET REGLEMENT

Tous nos prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises.

Les factures sont émises à l’inscription et les paiements ont lieu à réception de la facture. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Commanditaire sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

L’acceptation de L'Organisme de formation étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, L'Organisme de formation se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Commanditaire, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous. L'Organisme de formation se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation et ce sans indemnités, au plus tard 5 jours ouvrés avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques.

Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par L'Organisme de formation . L’inscription est validée sous réserve du paiement intégral de la formation.

Des facilités de paiement en plusieurs fois peuvent être proposées au Commanditaire . En cas de paiement en plusieurs fois, le non-paiement d’une échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrés, L’Organisme de formation se réserve la faculté de suspendre toute Formation en cours et /ou à venir.

Les frais de L’Organisme de formation (et éventuellement les honoraires s’il y a lieu) sont précisés dans la proposition. Les frais peuvent prendre en compte notamment les frais de déplacement et de séjour de déplacement.

La facturation des frais est réalisée au fur et à mesure des engagements et les factures sont payables à réception. Elles doivent être réglées par virement ou à défaut par chèque. Pas d'escompte pour règlement anticipé.

Règlement dans le cadre du CPF : paiement via la plateforme avec la caisse des dépôts et consignation, L'Organisme de formation fait parvenir les éléments pour paiement.

Règlement dans le cadre du plan de développement des compétences : L'Organisme de formation fera parvenir directement la facture, la feuille d’émargement et tout autre élément de paiement au Commanditaire : paiement par virement sur le compte de L'Organisme de formation : BNP PARIBAS IBAN FR76 3000 4010 6300 0101 6728 215

Règlement par l’OPCO : L'Organisme de formation fera parvenir directement la facture, la feuille d’émargement et tout autre élément de paiement au Commanditaire : paiement par virement sur le compte de l’organisme de formation : BNP PARIBAS IBAN FR76 3000 4010 6300 0101 6728 215

Il appartient au Commanditaire de :

faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de l’acceptation de sa demande,
de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou son bon de commande et de joindre au cabinet L'Organisme de formation une copie de l’accord de prise en charge
de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

En cas de paiement partiel de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Commanditaire. Si L'Organisme de formation n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’OPCO au 1er jour de formation, le Commanditaire sera facturé de l’intégralité de son coût.

Règlement dans le cadre de France Travail : envoi de la facture et des feuilles d’émargement via la plateforme CHORUS.

Règlement dans le cadre de financement personnel d’un bilan de compétence : le règlement de la facture se décompose en deux versements : 30 % du prix de la prestation sera à verser passé le délai de rétractation avant le démarrage du bilan, le restant dû sera à verser en fin de bilan dès réception de la facture.

Article 4 : ANNULATION / REPORT DES FORMATIONS PAR LE COMMANDITAIRE

Toute annulation ou demande report d’une formation par le Commanditaire doit être communiquée par écrit.

Passé le délai de rétractation mentionné dans l’article 2, la formation est due dans son intégralité en cas d’annulation de la Formation ou absence de bénéficiaire. Le paiement d’une pénalité forfaitaire égale à 10% du montant total de la Formation sera demandé au Commanditaire en cas de demande de report effectif de la formation. Si le report n’est pas possible, la formation sera due dans son intégralité.

L'Organisme de formation ne pourra être tenue responsable à l'égard de ses Commanditaires en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux reconnus par la jurisprudence (la maladie ou l'accident de l'intervenant, les grèves ou conflits sociaux externes à L'Organisme de formation), les désastres naturels, les incendies, les interruptions des télécommunications, de l'approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de L'Organisme de formation. Le Client en est informé par mail, aucune indemnité n'est due en raison de l'annulation du fait de L'Organisme de formation. En cas de réalisation partielle par L'Organisme de formation, seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé.

Article 5 : REMPLACEMENT D’UN STAGIAIRE :

L'Organisme de formation offre au Commanditaire la possibilité de remplacer un stagiaire sans facturation supplémentaire jusqu’à 3 jours ouvrés avant la session de Formation concernée.

Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.

Article 6 : PÉNALITÉS DE RETARD

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code du commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités seront exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. L’organisme de formation se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

Article 7 : REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un Client passerait une commande à L'Organisme de formation , sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), L'Organisme de formation pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les Formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 8 : CONFIDENTIALITE

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Commanditaire à L'Organisme de formation en application et dans l’exécution de la prestation sont strictement confidentielles chacune des parties s’interdit de les divulguer. (Article L 6313 - 10 du code du travail)

Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. La présente clause autorise L'Organisme de formation à communiquer les informations au sein de L'Organisme de formation. Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles

Article 9 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Le Commanditaire est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à

L'Organisme de formation en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de L'Organisme de formation pour les besoins desdites commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 20 Juin 2018 et désormais en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, le Commanditaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par email ou par courrier adressé à L'Organisme de formation .

Article 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de la Formation restent la propriété exclusive de L'Organisme de formation et ne peuvent donc pas être cédés au Client.

Article 11 : DÉMATÉRIALISATION DES SUPPORTS

Dans le cadre d’un engagement de L'Organisme de formation pour l’environnement, les supports fournis pour les sessions de formation sont des supports dématérialisés.

Article 12 : COMMUNICATION

Le Commanditaire autorise expressément L'Organisme de formation à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

Article 13 : RENONCIATION

Le fait pour L'Organisme de formation de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses présente, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 14 : LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre L'Organisme de formation et ses Commanditaires relèvent de la Loi française.

rticle 15 : ATTRIBUTION DES COMPÉTENCES

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bayonne quel que soit le siège ou la résidence du Commanditaire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Commanditaire non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de l’Organisme de formation qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Article 16 : RECOURS À UN MÉDIATEUR DE CONSOMMATION

Le Commanditaire a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation (articles L612-1 à L612-5).

Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont les Commanditaire relèvent sont accessible à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references

Article 17 : REGLEMENT INTERIEUR

L’entrée en formation engage l’entière adhésion au règlement intérieur transmis avec la convocation.

Article 18 : ELECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par L'Organisme de formation à son siège social : 15 Promenade du Parc Belay - 64600 Anglet