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Conditions générales de vente

version en vigueur au 01/10/2026

 

Article 1 – Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », sont proposées par :

La société MP Conseil et Formation dénommée Connect’Sens
EURL  au capital de 500 euros
Siège social : 15 promenade du parc Belay - ANGLET
inscrite au RCS de BAYONNE sous le numéro 929 056 067

Code APE : 8559A
Numéro de déclaration d’activité d’organisme de formation : 75640588664
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Représentée par : Mme Marija PEREZ, en qualité de gérante
E-mail : marija.perez@connectsens.fr
Téléphone : 06.15.41.75.17

La société MP Conseil et Formation est spécialisée dans l’enseignement, la formation, le conseil et l’accompagnement, à destination de particuliers et de professionnels.

Ses prestations peuvent être réalisées à distance, notamment par visioconférence via Google Meet ou tout autre outil équivalent, ainsi qu’en présentiel lorsque la nature de la prestation le prévoit.

Les modalités précises de réalisation de chaque prestation sont définies dans la proposition commerciale, le devis, le contrat, la convention de formation ou tout autre document applicable à la prestation concernée.

Ci-après désignée « le Prestataire ».

 

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et ses clients, professionnels ou particuliers, pour l’ensemble des prestations commercialisées par la société MP Conseil et Formation. 

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet connectsens.fr et sont communiquées au Client avec la proposition commerciale ou tout autre document transmis préalablement à la contractualisation.

Toute contractualisation implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV par le Client.

NB : les présentes CGV ne s’appliquent pas lorsque la vente est réalisée dans le cadre d’un financement CPF via Mon Compte Formation. Dans ce cas, les conditions générales et les conditions particulières applicables de la Caisse des Dépôts et Consignations régissent la relation contractuelle. La dernière version publiée est disponible à l’adresse : https://of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/reglementation. 

La version applicable au dossier est celle déterminée par ces conditions.

Les dispositions particulières ne peuvent déroger aux règles légales impératives ni réduire les droits reconnus aux consommateurs

Elles concernent notamment :

  • les actions de formation professionnelle ;

  • les bilans de compétences;

  • les prestations de conseil et d’accompagnement ;

  • les prestations d’audit et de diagnostic ;

  • les prestations d’ingénierie pédagogique ou de conception de parcours ;

  • les prestations liées au recrutement, à l’attractivité, à l’intégration et au développement des équipes ou réseaux ;

  • les accompagnements individuels ou collectifs ;

  • les ateliers, séminaires et conférences ;

  • plus généralement, toute prestation intellectuelle proposée par le Prestataire.

Les caractéristiques précises de chaque prestation, ses objectifs, son contenu, ses modalités, son calendrier, son prix et, le cas échéant, ses livrables sont précisés dans le devis, la proposition commerciale, la convention de formation, le contrat de formation ou tout autre document contractuel accepté par le Client.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les dispositions particulières figurant dans un devis, une convention ou un contrat signé, les dispositions particulières prévalent.

 

Article 3 – Définitions

Dans les présentes CGV :

Client désigne toute personne physique ou morale commandant une prestation au Prestataire.

Client professionnel désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Client particulier ou consommateur désigne toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Bénéficiaire ou Stagiaire désigne la personne participant effectivement à une action de formation, à un bilan de compétences ou à un accompagnement.

Prestation désigne indifféremment une action de formation, de bilan de compétences, une mission de conseil, un accompagnement, un audit, une prestation de recrutement, d’ingénierie ou toute autre intervention confiée au Prestataire.

 

Article 4 – Documents contractuels

La relation contractuelle peut notamment être constituée des documents suivants :

  • devis ou proposition commerciale ;

  • convention de formation ;

  • contrat de formation professionnelle ;

  • programme de formation ;

  • bon de commande ;

  • cahier des charges ;

  • contrat ou lettre de mission ;

  • présentes CGV.

La commande devient ferme à compter de la signature du devis, de la convention, du contrat ou de tout autre document matérialisant l’accord du Client, sous réserve des éventuels délais légaux de rétractation applicables.

La signature électronique et l’acceptation numérique peuvent matérialiser le consentement du Client dans les conditions légales applicables. Les informations contractuelles et les CGV sont communiquées sur un support durable, notamment par courriel avec pièces jointes, afin de permettre leur conservation. 

 

Article 5 – Prestations de formation professionnelle

Lorsque la prestation constitue une action de formation professionnelle, les dispositions du Code du travail relatives à la formation professionnelle s’appliquent.

Une convention de formation est conclue avec l’entreprise ou l’organisme acheteur de la formation conformément aux dispositions légales applicables.

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu avec elle avant son inscription définitive et avant tout règlement.

Le programme ou le contrat précise notamment, selon la nature de l’action :

  • les objectifs de la formation ;

  • sa durée ;

  • son contenu ;

  • les prérequis éventuels ;

  • les modalités pédagogiques ;

  • les moyens techniques utilisés ;

  • les modalités de suivi et d’évaluation ;

  • les modalités de réalisation à distance, le cas échéant ;

  • les conditions financières ;

  • la sanction ou attestation remise à l’issue de la formation.

Avant l’inscription définitive, les objectifs et le contenu de la formation, la liste des formateurs, les horaires, les modalités d’évaluation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par l’entité commanditaire sont mis à disposition du bénéficiaire. Pour une formation entreprise à titre individuel et aux frais d’une personne physique, les informations financières et les conditions de cessation anticipée sont également remises avant l’inscription définitive et tout règlement. Le contrat comporte les mentions imposées par le Code du travail, notamment les titres, diplômes ou références des formateurs. 

À l’issue de la formation et sous réserve du respect des obligations prévues, une attestation de fin de formation ou tout document requis par la réglementation applicable est remis au bénéficiaire; les documents de suivi reflètent les prestations effectivement suivies. Leur remise n’est pas subordonnée au paiement du prix. 

​

 

Article 5 bis – Accès et organisation des formations

Les demandes peuvent être adressées à marija.perez@connectsens.fr. Le Client dispose de la capacité juridique de contracter ; lorsqu’il agit pour une personne morale, il dispose des pouvoirs nécessaires pour l’engager.

Un entretien préalable permet de vérifier l’adéquation de la formation ou du bilan de compétences aux objectifs et attentes du bénéficiaire, ainsi que les prérequis éventuels, et de présenter le programme et les modalités de réalisation.

À titre indicatif et sous réserve des disponibilités et des délais légaux, l’entrée en formation intervient généralement entre deux et huit semaines après la demande, et le début d’un bilan de compétences entre deux semaines et un mois. Seul le calendrier accepté dans les documents contractuels engage les parties.

Le Client ou le bénéficiaire signale, s’il le souhaite, ses besoins d’aménagement liés à une situation de handicap afin que le Prestataire étudie les adaptations possibles ou une orientation adaptée, sans exiger la divulgation de données médicales non nécessaires.

Le règlement intérieur applicable est communiqué au bénéficiaire avant le début de la prestation de formation. Le bénéficiaire respecte les règles d’hygiène, de sécurité, de discipline et d’organisation qui lui sont applicables, y compris à distance.

Pour une formation collective, le Client professionnel peut demander par écrit le remplacement d’un stagiaire jusqu’à trois jours ouvrés avant la session, sans frais supplémentaires, sous réserve du respect des prérequis et de la mise à jour des documents administratifs. Cette faculté ne concerne pas les prestations individuelles, notamment les bilans de compétences.

Article 5 ter – Dispositions propres aux bilans de compétences

Le bilan de compétences est une action distincte d’une formation et d’un accompagnement hors formation. Il permet au bénéficiaire d’analyser ses compétences, aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Sa durée ne peut dépasser vingt-quatre heures par bilan.

Il comprend une phase préliminaire d’analyse de la demande et de définition des modalités, une phase d’investigation du projet et des alternatives, puis une phase de conclusions par entretiens personnalisés. Les modalités d’un éventuel entretien de suivi sont précisées dans les documents de la prestation.

Le bilan ne peut être réalisé qu’avec le consentement du bénéficiaire. Les informations demandées présentent un lien direct et nécessaire avec son objet. Le bénéficiaire reçoit ses résultats détaillés et son document de synthèse. Leur communication à un employeur, un financeur ou tout autre tiers requiert son accord ; le paiement du bilan par un tiers ne lui confère aucun droit d’accès à ces résultats.

Lorsque le bilan est réalisé au titre du plan de développement des compétences ou d’un congé de reclassement, une convention écrite est conclue entre l’employeur, le salarié et le Prestataire conformément à l’article R. 6313-8 du Code du travail. Le salarié dispose de dix jours à compter de la transmission du projet par son employeur pour l’accepter ; son silence vaut refus.

Les personnes chargées de réaliser ou de détenir les bilans sont soumises au secret professionnel dans les conditions de l’article L. 6313-4 du Code du travail. Les documents élaborés pour le bilan sont détruits dès son terme, sous réserve des exceptions de conservation de trois ans prévues à l’article R. 6313-7, concernant le document de synthèse dans le cas prévu par la loi et les documents conservés avec l’accord écrit du bénéficiaire pour le suivi de sa situation. Les pièces administratives nécessaires à la justification de la prestation sont conservées selon leurs obligations propres, sans divulgation des résultats confidentiels.

 

Article 6 – Prestations de conseil, audit et accompagnement hors formation

Les prestations ne relevant pas de la formation professionnelle peuvent notamment comprendre du conseil stratégique, des audits, diagnostics, accompagnements individuels ou collectifs, travaux d’ingénierie, conception de supports, recrutement ou accompagnement au développement d’une organisation.

Le contenu et le périmètre de la mission sont définis dans le devis ou la proposition commerciale.

Toute demande dépassant le périmètre initialement convenu peut donner lieu à un devis complémentaire.

Sauf engagement expressément mentionné par écrit, les prestations de conseil et d’accompagnement constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les compétences, méthodes et moyens nécessaires à la réalisation de la mission. Le Client demeure cependant responsable de ses décisions, de la mise en œuvre des recommandations et des conséquences des choix effectués.

 

Article 7 – Tarifs

Les prix sont indiqués en euros.

Ils sont mentionnés hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon le statut fiscal applicable au Prestataire et la nature de la prestation.

Pour les prestations de formation professionnelle bénéficiant d’une exonération de TVA au titre de la réglementation applicable, la mention correspondante figure sur les documents contractuels et factures.

L’exonération applicable à certaines actions de formation ou aux bilans de compétences ne s’étend pas automatiquement au conseil ou à l’accompagnement hors formation. Pour les consommateurs, le prix total toutes taxes comprises et les frais supplémentaires éventuels sont communiqués avant la contractualisation.

Chaque prestation donne lieu à une facturation conforme à la réglementation, selon l’échéancier convenu. Sauf accord particulier, le règlement s’effectue par virement aux coordonnées figurant sur la facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Les frais de déplacement, d’hébergement, de restauration, de location de salle ou autres frais engagés pour les besoins de la mission ne sont compris dans le prix que lorsque cela est expressément indiqué dans le devis.

À défaut, ils peuvent être facturés en supplément après accord du Client.

 

Article 8 – Conditions de règlement des Clients professionnels

Pour les Clients professionnels, sauf échéancier particulier expressément convenu et sous réserve des dispositions légales impératives, le prix de l’action de formation est exigible en totalité dès la signature de la convention et sur présentation d’une facture émise par le Prestataire. Le paiement intervient à réception de la facture.

Pour les autres prestations commandées par un Client professionnel, le règlement intervient également à réception de la facture, sauf échéancier particulier accepté dans le devis ou le contrat. La date d’échéance figure sur la facture. Aucun délai de paiement de trente jours n’est accordé par défaut par les présentes CGV.

Un acompte ou un paiement échelonné ne s’applique que s’il est expressément prévu dans les documents contractuels. Les délais légaux de rétractation et les interdictions légales de paiement anticipé demeurent applicables lorsqu’ils concernent le Client.

En cas de retard de paiement d’un Client professionnel, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain de l’échéance figurant sur la facture, sans rappel préalable, au taux annuel de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce. Elles sont calculées sur le montant TTC impayé au prorata du nombre de jours de retard jusqu’au règlement.

Le Client professionnel sera également redevable de plein droit de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement, actuellement fixée à 40 euros, sans préjudice de la possibilité pour le Prestataire de demander une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs.

En cas de défaut ou de retard de paiement suffisamment grave, le Prestataire peut suspendre les prestations du Client professionnel après mise en demeure écrite demeurée sans effet pendant quinze jours calendaires. La suspension est proportionnée au manquement et respecte les dispositions impératives applicables. Une nouvelle demande peut être refusée pour un motif légitime lié à des impayés antérieurs, sous réserve des règles applicables.

Article 8 bis – Règlement des Clients particuliers

Pour les prestations hors formation commandées par un Client particulier, le prix et l’échéancier éventuel sont précisés avant la contractualisation dans le devis ou le contrat. Sauf échéancier particulier, le paiement intervient à réception de la facture, sous réserve des délais légaux de rétractation et des interdictions légales de paiement anticipé. Tout acompte fait l’objet d’un accord exprès. Les pénalités commerciales et l’indemnité forfaitaire de 40 euros prévues pour les professionnels ne s’appliquent pas aux consommateurs.

Pour les actions de formation et les bilans de compétences entrepris à titre individuel et aux frais d’une personne physique, les règles impératives de paiement et de rétractation de l’article 10 prévalent sur tout échéancier. Pour les contrats conclus hors établissement, l’interdiction de recevoir un paiement pendant les sept premiers jours s’applique lorsqu’elle est prévue par l’article L. 221-10 du Code de la consommation.

 

Article 9 – Paiement par le Client et remboursement par un financeur

Les ventes réalisées via Mon Compte Formation sont exclues des présentes CGV conformément à l’article 2.

Pour les prestations relevant du présent article, le Client règle directement au Prestataire l’intégralité du prix convenu, selon les modalités et l’échéancier applicables prévus aux articles 8, 8 bis et 10 ainsi que dans les documents contractuels. Il sollicite ensuite, sous sa responsabilité, le remboursement total ou partiel de cette dépense auprès de l’organisme financeur concerné, lorsque le dispositif le permet.

Le Prestataire ne propose pas de subrogation de paiement dans ce fonctionnement. Le présent article ne concerne pas les dispositifs imposant un paiement direct au Prestataire par le financeur.

Le Client vérifie les conditions d’éligibilité et accomplit les démarches de demande, de justification et de suivi nécessaires à l’obtention du remboursement. Lorsqu’un accord préalable du financeur est nécessaire, il appartient au Client de l’obtenir dans les délais requis par le dispositif. Le Prestataire fournit les documents et accomplit les formalités relevant de ses propres obligations.

Le Prestataire ne garantit ni l’accord du financeur, ni le montant du remboursement, ni son versement, ni son délai de traitement.

Le refus total ou partiel de financement, le retard de remboursement ou l’absence de versement par le financeur ne dispensent pas le Client expressément engagé de régler le prix convenu et ne reportent pas les échéances de paiement applicables.

La seule qualité de Stagiaire ne constitue pas un engagement personnel de paiement lorsque le Client contractuellement engagé est une autre personne, notamment son employeur.

Les droits légaux de rétractation et les règles particulières de paiement prévues à l’article 10 demeurent applicables. Le présent article n’autorise pas à exiger un paiement intégral anticipé lorsque ces règles imposent un échéancier.


 

Article 10 – Droit de rétractation applicable aux formations financées personnellement par une personne physique

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, elle dispose, conformément aux dispositions du Code du travail, d’un délai de dix jours à compter de la signature du contrat de formation pour se rétracter.

La rétractation est notifiée au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les conditions prévues par la réglementation.

Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai.

À l’expiration du délai de rétractation, il ne peut être demandé au stagiaire une somme supérieure à 30 % du prix convenu. Le solde fait l’objet de paiements échelonnés au fur et à mesure du déroulement de la formation conformément aux dispositions légales.

Lorsque ce contrat est conclu à distance ou hors établissement avec une personne ayant la qualité de consommateur, celle-ci bénéficie également du délai de quatorze jours prévu par le Code de la consommation, dans les conditions de l’article 11. Elle peut alors exercer ce droit par le formulaire annexé ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté. Le délai de dix jours du Code du travail ne réduit pas ce droit.

Pour ces contrats de formation autofinancés, le Prestataire ne demande aucun règlement et ne commence pas la prestation avant l’expiration du délai de rétractation applicable. Ces règles sont également appliquées aux bilans de compétences autofinancés. Les ventes CPF via Mon Compte Formation restent exclues.

 

Article 11 – Droit de rétractation des consommateurs pour les prestations conclues à distance ou hors établissement

Lorsqu’un contrat de prestation de services est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose d’un délai légal de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sous réserve des exceptions légales. Les dispositions plus protectrices demeurent applicables ; pour les formations et bilans autofinancés, l’article 10 précise l’articulation des régimes.

Le consommateur peut exercer son droit au moyen du formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Pour les prestations hors formation, le consommateur peut demander expressément, sur un support durable, que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation. Cette demande est distincte de l’acceptation des CGV. Les formations et bilans autofinancés suivent les règles de l’article 10.

Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé le commencement d’une prestation hors formation et reçu les informations légales requises, il reste redevable du montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la notification. Aucune somme n’est due à ce titre si les conditions de l’article L. 221-25 du Code de la consommation ne sont pas remplies.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du consommateur et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation totalement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Les sommes remboursables sont restituées sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant l’information de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

Les protections prévues par l’article L. 221-3 du Code de la consommation s’appliquent également aux professionnels employant au plus cinq salariés, lorsque le contrat est conclu hors établissement et que son objet n’entre pas dans le champ de leur activité principale. Le seul fait de conclure à distance ne suffit pas à ouvrir ce droit à un Client professionnel.

 

Article 12 – Annulation ou report à l’initiative du Client professionnel

Les conditions particulières mentionnées dans le devis ou la convention prévalent sur le présent article.

À défaut de dispositions spécifiques, toute demande d’annulation ou de report doit être adressée au Prestataire par écrit.

Pour les prestations planifiées à une date déterminée :

- en cas d’annulation plus de 15 jours calendaires avant la date prévue, aucun frais d’annulation ne sera facturé, hors travaux déjà réalisés et frais non récupérables engagés pour la mission ;

- en cas d’annulation notifiée de sept à quinze jours calendaires inclus avant la date prévue, une indemnité égale à 50 % du prix de la partie annulée est due ;

- en cas d’annulation notifiée moins de sept jours calendaires avant la date prévue, ou d’absence à une séance planifiée, une indemnité égale à 100 % du prix de la partie annulée est due, sous réserve des exceptions et règles légales rappelées au présent article.

Les sommes correspondant à des indemnités d’annulation ne constituent pas des dépenses de formation professionnelle et ne peuvent être imputées sur les fonds dédiés à la formation professionnelle.

Lorsqu’un report est accepté, une nouvelle date est fixée d’un commun accord en fonction des disponibilités du Prestataire.

Ces indemnités concernent l’annulation d’une prestation ou de séances planifiées par le Client professionnel ; après le démarrage d’une formation, l’article 13 précise leur articulation avec l’abandon. Elles ne s’appliquent ni à l’exercice d’un droit légal de rétractation, ni à la force majeure, ni à une résiliation justifiée par un manquement du Prestataire. Elles ne se cumulent pas avec la facturation de la même séance comme prestation réalisée. Les travaux déjà réalisés et les frais ne sont pas facturés deux fois. Pour une mission comprenant plusieurs séances, le calcul porte uniquement sur les séances annulées. Une indemnité manifestement excessive ou dérisoire reste soumise au pouvoir de modération du juge prévu à l’article 1231-5 du Code civil.

L’annulation ou le report demandé par un Client consommateur relève de l’article 12 bis. Le barème professionnel du présent article ne lui est pas appliqué.

 

Article 12 bis – Annulation et report par un Client consommateur

L’exercice d’un droit légal de rétractation relève des articles 10 et 11 et ne donne lieu à aucune indemnité d’annulation. Après expiration de ce droit, toute demande d’annulation ou de report est adressée par écrit au Prestataire.

Sauf conditions particulières expressément acceptées avant la contractualisation, le Client peut demander le report d’une séance au moins quarante-huit heures avant son début, sans frais de report. Une nouvelle date est recherchée d’un commun accord selon les disponibilités et les contraintes du calendrier contractuel. Le report n’est effectif qu’après confirmation écrite du Prestataire ; si aucune nouvelle date n’est convenue, la demande est traitée comme une annulation.

À défaut de conditions particulières, les prestations effectivement réalisées restent dues. Les avances correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées. En cas d’annulation tardive, notifiée moins de quarante-huit heures avant la séance, d’absence ou d’arrêt anticipé injustifié, le Prestataire peut demander réparation de son préjudice direct effectivement subi et justifié, en tenant compte des dépenses évitées et des possibilités de réaffectation du créneau. Aucune facturation automatique du prix intégral des prestations non réalisées n’est appliquée et aucune double facturation du même préjudice n’est effectuée.

La force majeure relève des articles 13 et 15 ; la résiliation pour manquement relève de l’article 25. Aucune indemnité manifestement disproportionnée ne peut être imposée au consommateur. Les règles propres au bilan de compétences et aux financements acceptés restent applicables.

 

Article 13 – Absence, abandon ou cessation anticipée d’une formation

En cas d’arrêt d’une formation ou d’un bilan de compétences après son démarrage, les prestations effectivement réalisées sont facturées proportionnellement à leur valeur prévue au contrat. Les séances non suivies ne sont pas présentées comme des prestations réalisées. Les conséquences financières d’une absence ou d’un abandon sont distinguées du prix des prestations dispensées, selon les paragraphes suivants.

En cas d’absence d’un stagiaire, le Client en informe le Prestataire dans les meilleurs délais.

Hors force majeure ou résiliation justifiée par un manquement du Prestataire, l’absence ou l’abandon par un Client professionnel peut donner lieu aux indemnités de l’article 12 pour les séances planifiées annulées ou non suivies, sauf conditions particulières expressément convenues. Pour un consommateur, l’article 12 bis s’applique. Aucune indemnité ne se cumule avec le prix de la même prestation comme si elle avait été réalisée, ni avec une autre indemnisation du même préjudice. Les indemnités sont identifiées séparément et ne constituent pas des dépenses de formation prises en charge comme service réalisé.

Lorsqu’une personne finançant personnellement sa formation est empêchée de la suivre du fait d’un cas de force majeure dûment reconnu, le contrat peut être rompu. Dans cette hypothèse, seules les prestations effectivement dispensées sont dues proportionnellement à leur valeur prévue au contrat.

 

Article 14 – Annulation ou report par le Prestataire

Le Prestataire se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une prestation notamment en cas :

  • d’indisponibilité exceptionnelle de l’intervenant ;

  • de nombre insuffisant de participants pour une formation collective ;

  • de problème technique rendant impossible la prestation ;

  • de cas de force majeure ;

  • de toute circonstance indépendante de sa volonté empêchant la réalisation de la prestation dans des conditions normales.

Le Client est informé dans les meilleurs délais.

En cas de report, une nouvelle date est proposée.

Si le report est refusé ou si la prestation est définitivement annulée par le Prestataire, les sommes versées au titre des prestations non réalisées sont remboursées. Les droits légaux du Client, notamment en cas d’inexécution fautive, restent applicables ; aucune exclusion générale d’indemnisation n’est opposée au consommateur. 

 

Article 15 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

La partie invoquant la force majeure informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Les parties rechercheront prioritairement une solution permettant le report ou l’adaptation de la prestation.

Lorsque l’empêchement devient définitif, les conséquences financières seront déterminées conformément aux dispositions légales applicables et aux prestations effectivement réalisées.

 

Article 16 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • transmettre au Prestataire les informations nécessaires à la bonne réalisation de la mission ;

  • communiquer des informations sincères, exactes et suffisamment complètes ;

  • permettre l’accès aux personnes, documents, données ou outils nécessaires lorsque cela est prévu ;

  • respecter les horaires et modalités d’organisation convenus ;

  • participer activement aux travaux ou exercices lorsque la nature de l’accompagnement le nécessite ;

  • respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux outils et supports du Prestataire.

Les conséquences d’un retard, d’une omission ou d’une information erronée imputable au Client ne pourront engager la responsabilité du Prestataire.

 

Article 16 bis – Conditions techniques et prestations à distance

Les prestations peuvent être réalisées en présentiel ou à distance, notamment via Google Meet, ou tout autre outil équivalent, selon les modalités convenues. Le Client ou le bénéficiaire dispose d’un équipement adapté, d’une connexion Internet suffisante, d’un navigateur compatible et des équipements audio et vidéo nécessaires. Les prérequis techniques et les modalités d’accès sont communiqués avant la prestation.

Le Client est responsable du bon fonctionnement de son équipement et de sa connexion. Il signale rapidement toute difficulté. En cas d’incident, les parties recherchent une solution permettant la poursuite de la séance, un outil équivalent ou un report ; les conséquences dépendent de l’origine de l’incident, des prestations réalisées et des règles légales, sans exclusion automatique de remboursement.

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité de sa prestation. L’indisponibilité d’un service tiers ne constitue pas, à elle seule, un cas de force majeure et ne supprime pas ses obligations contractuelles.

Pour les formations à distance, les modalités d’assistance technique et pédagogique, l’information sur les activités à réaliser et leur durée moyenne ainsi que les évaluations sont précisées dans le programme ou les documents contractuels. Le suivi repose notamment sur les émargements, travaux et évaluations adaptés à la prestation.

 

Article 16 ter – Ressources partagées et supports dématérialisés

Le Prestataire peut mettre à disposition des supports pédagogiques, outils, modèles, questionnaires et livrables dans un espace de partage documentaire, notamment Notion ou Google Drive. Ces services servent au partage de documents et ne constituent pas un espace client ou une plateforme membre du Prestataire. Les supports sont généralement dématérialisés ; leur format tient compte des besoins d’accessibilité convenus.

Les personnes autorisées, les modalités d’accès, les possibilités de téléchargement et la durée d’accès après la prestation sont précisées avant la contractualisation dans le devis, le contrat ou la convention. À défaut de durée précisée, l’accès est maintenu pendant la prestation ; sa fermeture ultérieure est annoncée par écrit au moins trente jours à l’avance pour permettre la récupération des documents téléchargeables. Les règles propres aux documents de bilan de compétences de l’article 5 ter prévalent.

Les liens et droits d’accès sont réservés au Client, au bénéficiaire et, pour une personne morale, aux personnes autorisées pour les besoins internes convenus. Ils ne peuvent être transmis à des tiers non autorisés. Le Client préserve la confidentialité des liens et signale toute utilisation non autorisée dont il a connaissance.

Avant l’expiration de l’accès, le Client télécharge les documents dont la conservation est autorisée. Les livrables contractuellement prévus et les documents administratifs requis sont remis dans un format permettant leur conservation ; la fermeture de l’espace ne remet pas en cause les droits d’utilisation accordés sur les copies autorisées.

Le Prestataire configure les droits d’accès en fonction des destinataires et de la confidentialité des documents. Les difficultés d’accès sont signalées à marija.perez@connectsens.fr ; un mode de transmission adapté est recherché. Aucun engagement d’hébergement permanent ou de disponibilité continue des services tiers n’est prévu.

 

Article 17 – Propriété intellectuelle

Les programmes, contenus pédagogiques, supports, documents, outils, questionnaires, grilles, trames, modèles, présentations, vidéos, exercices et ressources créés par le Prestataire restent sa propriété dans la mesure où ils bénéficient de droits de propriété intellectuelle. Les contenus de tiers restent soumis aux droits de leurs titulaires. Les données et documents fournis par le Client demeurent les siens ; leur remise n’emporte aucune cession au Prestataire.

Les idées, concepts et méthodes abstraites ne font pas, à eux seuls, l’objet d’un droit d’auteur. Leur expression originale peut être protégée. Le savoir-faire non public du Prestataire est préservé par les engagements de confidentialité et les restrictions contractuelles d’utilisation convenues, sans empêcher le Client d’appliquer les connaissances et compétences acquises.

La fourniture d’un document ou support au Client ne constitue aucunement une cession des droits de propriété intellectuelle associés.

Sauf autorisation écrite préalable du Prestataire, le Client s’interdit notamment de :

  • reproduire ou diffuser les supports à des tiers ;

  • commercialiser tout ou partie des contenus ;

  • publier les documents en ligne ;

  • enregistrer ou reproduire une formation ou une intervention ;

  • réutiliser les supports ou contenus pédagogiques du Prestataire pour créer ou animer une formation destinée à d’autres personnes, sans préjudice des usages expressément autorisés et des exceptions légales ; 

Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation personnel ou interne à son organisation pour les besoins définis dans le cadre de la mission.

La participation à une formation ne confère au Client ni aux participants une autorisation de réutiliser les supports pédagogiques du Prestataire pour dispenser eux-mêmes des formations.

Sauf autorisation écrite préalable du Prestataire, ces supports ne peuvent être reproduits, adaptés, projetés, diffusés ou mis à disposition pour former d’autres personnes, notamment les salariés, mandataires, agents commerciaux, partenaires ou membres du réseau du Client, y compris lorsque cette formation est interne ou gratuite.

Cette restriction ne fait pas obstacle à l’application professionnelle des connaissances et compétences acquises. Elle ne concerne pas les livrables pour lesquels un usage de formation ou de déploiement auprès de ces publics a été expressément autorisé dans le devis ou le contrat, et s’applique sous réserve des exceptions légales.

Pour les livrables expressément identifiés comme tels dans le devis ou le contrat et créés spécifiquement pour un Client professionnel, sauf stipulation contraire, le Prestataire accorde après paiement intégral une licence non exclusive d’utilisation, de reproduction et d’adaptation pour les besoins internes définis par la mission, pour la durée légale de protection et dans les territoires où le Client exerce ces activités. Elle peut notamment porter sur une grille de recrutement ou un guide d’entretien remis comme outil opérationnel. Elle ne permet ni la revente, ni la publication, ni l’exploitation dans une offre destinée à des tiers.

Les supports pédagogiques de formation sont exclus de cette licence, même lorsqu’ils ont été personnalisés pour le Client ou remis dans un format modifiable. Leur qualification comme livrable ne suffit pas à autoriser leur réutilisation pour former des salariés, mandataires ou autres membres du réseau. Un usage de formation ou de déploiement d’un parcours d’intégration auprès de ces publics nécessite une autorisation écrite expresse précisant les documents concernés, les publics autorisés, les usages, la durée et les conditions financières. Cette autorisation peut figurer dans le devis ou le contrat.

La licence sur les livrables ne transfère pas la propriété des modèles, outils ou structures préexistants intégrés au livrable, ni celle du savoir-faire non public du Prestataire. Les formats remis et les personnes autorisées sont précisés dans les documents contractuels. Toute cession exclusive ou exploitation externe fait l’objet d’un accord écrit distinct précisant les droits cédés, leur étendue, leur destination, leur territoire, leur durée et leur rémunération. Seuls les usages expressément autorisés pour les documents identifiés prévalent sur les interdictions générales ; la licence d’usage interne ne vaut pas autorisation de réutiliser les supports pédagogiques pour former d’autres personnes. Les exceptions légales demeurent applicables.

 

Article 18 – Confidentialité

Le Prestataire s’engage à conserver confidentielles les informations dont il aurait connaissance dans le cadre de l’exécution de la mission et qui présentent un caractère confidentiel.

Le Client s’engage réciproquement à préserver la confidentialité des informations, méthodes, documents et éléments non publics communiqués par le Prestataire.

Cette obligation demeure applicable après la fin de la relation contractuelle.

Les informations confidentielles ne sont communiquées aux collaborateurs ou sous-traitants que dans la mesure nécessaire à l’exécution de la prestation et sous une obligation de confidentialité appropriée. Sur demande, elles sont restituées ou supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation et des besoins légitimes de preuve, avec maintien de leur confidentialité. Le secret applicable aux bilans de compétences demeure régi par l’article 5 ter.

Elle ne s’applique pas aux informations :

  • déjà publiques ;

  • déjà connues légitimement de la partie qui les reçoit ;

  • obtenues légalement auprès d’un tiers ;

  • dont la divulgation est requise par une obligation légale ou une autorité compétente.

 

Article 19 – Responsabilité

Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme.

La responsabilité du Prestataire s’apprécie conformément aux règles légales applicables à l’obligation concernée, notamment quant à l’inexécution, au dommage, au lien de causalité et à la charge de la preuve. Aucune stipulation des présentes CGV n’impose au consommateur une charge de preuve qui incombe légalement au Prestataire ni ne réduit ses droits impératifs. 

Les recommandations, conseils, analyses, outils ou formations proposés ont pour objectif d’aider le Client dans sa réflexion, ses décisions et ses actions. Ils ne constituent pas une garantie de résultat économique, commercial, financier, professionnel ou personnel.

Le Client reste seul responsable de ses décisions et de leur mise en œuvre.

Pour les Clients professionnels, sauf faute lourde, dol ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité financière du Prestataire au titre d’une prestation pourra être limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour la prestation directement à l’origine du dommage.

Pour les seuls Clients professionnels, et sous les mêmes réserves de faute lourde, de dol et de dispositions impératives, les dommages réellement indirects peuvent être exclus. La qualification d’un dommage dépend des circonstances et ne résulte pas de sa seule dénomination. Les limitations et exclusions propres aux professionnels ne s’appliquent pas aux consommateurs et ne privent pas une obligation essentielle de sa substance.

Article 19 bis – Assurance responsabilité civile professionnelle

Le Prestataire s’engage à disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée aux activités contractuellement exercées, notamment la formation, le bilan de compétences et le conseil ou l’accompagnement concernés, et à maintenir cette couverture pendant l’exécution des prestations. Une attestation précisant les activités couvertes et les garanties peut être communiquée sur demande.

 

Article 20 – Données personnelles

 

20.1 – Responsable du traitement et données concernées

MP Conseil et Formation, dont le siège social est situé au 15 promenade du Parc Belay, 64600 Anglet, est responsable des traitements de données personnelles nécessaires à la gestion de ses Clients, Stagiaires et bénéficiaires.

Les données traitées peuvent notamment comprendre l’identité, les coordonnées, les informations professionnelles utiles à la prestation, les éléments nécessaires à l’analyse des besoins, au suivi pédagogique, à la justification de la réalisation de la prestation, à la facturation et au suivi des règlements.

Les données sont recueillies auprès de la personne concernée ou, lorsque la prestation est commandée par un tiers, auprès du Client ou de l’organisme impliqué dans son organisation ou son financement. Dans ce dernier cas, le Prestataire informe la personne concernée de la source et des catégories de données reçues dans les conditions prévues par la réglementation.

 

20.2 – Finalités et bases juridiques

Les données sont utilisées pour les finalités suivantes :

  • l’établissement des propositions commerciales, la gestion des commandes, l’organisation et l’exécution des prestations, sur le fondement des mesures précontractuelles ou de l’exécution du contrat lorsque la personne concernée en est partie ;

  • l’organisation et le suivi d’une prestation commandée au bénéfice d’un salarié ou d’un autre bénéficiaire, sur le fondement de l’intérêt légitime du Prestataire et du Client à assurer sa réalisation, sous réserve des droits de la personne concernée ;

  • la facturation, la comptabilité et le respect des obligations légales et réglementaires applicables, sur le fondement de ces obligations ;

  • la gestion des réclamations et la conservation des preuves nécessaires à la défense des droits du Prestataire, sur le fondement de son intérêt légitime ;

  • les traitements nécessitant un consentement, uniquement après recueil de celui-ci.

Les informations indispensables à la contractualisation, à la réalisation de la prestation ou au respect d’une obligation légale sont identifiées comme obligatoires lors de leur collecte. Leur absence peut empêcher la conclusion du contrat ou la réalisation de la prestation concernée. Les autres informations sont facultatives.

 

20.3 – Destinataires et confidentialité

L’accès aux données est limité aux personnes habilitées qui en ont besoin pour leurs missions.

Les données strictement nécessaires peuvent être communiquées aux intervenants participant à la prestation, aux prestataires techniques et comptables, aux organismes financeurs lorsque le dispositif le nécessite et aux autorités légalement habilitées.

Les documents et résultats des bilans de compétences bénéficient des règles particulières de confidentialité prévues à l’article 5 ter. Ils ne sont pas mis à disposition des autres participants dans un espace partagé.

 

20.4 – Outils numériques et transferts internationaux

Le Prestataire peut utiliser notamment Google Meet pour la visioconférence et Notion ou Google Drive pour la mise à disposition de documents. Les accès aux espaces partagés sont limités aux personnes autorisées.

L’utilisation de ces outils peut impliquer des traitements de données en dehors de l’Espace économique européen. Avant tout transfert concerné, le Prestataire vérifie l’existence d’un mécanisme autorisé par le RGPD, notamment une décision d’adéquation applicable ou des clauses contractuelles types accompagnées, lorsque nécessaire, de mesures complémentaires.

Les personnes concernées peuvent obtenir des informations sur les transferts effectivement réalisés et les garanties applicables, ainsi qu’une copie de ces garanties lorsque cela est prévu par la réglementation, en écrivant à marija.perez@connectsens.fr.

 

20.5 – Durées de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’organisation, à l’exécution et au suivi de la prestation.

À l’issue de celle-ci, les seules données nécessaires au respect des obligations légales, aux contrôles ou à la défense des droits du Prestataire sont conservées en archivage avec un accès restreint :

  • les factures et pièces comptables sont conservées pendant dix ans à compter de la clôture de l’exercice concerné ;

  • les documents contractuels et éléments nécessaires à la preuve sont conservés pendant les délais de prescription applicables, généralement cinq ans, sous réserve des règles particulières imposant une autre durée ;

  • les justificatifs de formation soumis à des obligations spécifiques de contrôle ou de financement sont conservés pendant les délais prévus par les textes et les dispositifs concernés ;

  • les documents des bilans de compétences sont conservés ou détruits selon les règles particulières prévues à l’article 5 ter.

En cas de litige, les données nécessaires peuvent être conservées jusqu’à son règlement définitif et pendant les délais nécessaires à l’exécution de la décision.

L’expiration de l’accès aux ressources partagées prévu à l’article 16 ter ne correspond pas nécessairement à la suppression des documents que le Prestataire doit légalement conserver.

 

20.6 – Droits des personnes

Dans les conditions prévues par la réglementation, toute personne concernée peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité.

Lorsqu’un traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment, sans remettre en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

Les demandes peuvent être adressées à marija.perez@connectsens.fr ou par courrier au siège social du Prestataire. Un justificatif d’identité peut être demandé uniquement en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur.

Le Prestataire répond dans les délais prévus par le RGPD. La personne concernée peut également adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, notamment sur www.cnil.fr.

 

20.7 – Traitements réalisés pour le compte d’un Client professionnel

Lorsqu’une mission implique le traitement de données personnelles pour le compte d’un Client professionnel, les parties définissent leurs rôles respectifs et concluent, lorsque nécessaire, un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD avant la réalisation des traitements concernés.

 

Article 21 – Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit à :

MP CONSEIL ET FORMATION –15 promenade du parc Belay - 64600 ANGLET
E-mail : marija.perez@connectsens.fr

Le Prestataire s’engage à accuser réception de la réclamation et à l’examiner dans les meilleurs délais.

Les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

 

Article 22 – Médiation de la consommation

Le Client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation (articles L612-1 à L612-5).

Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont les clients relèvent sont accessible à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après une tentative préalable de résolution du litige directement auprès du Prestataire et dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

 

Article 23 – Droit applicable, langue et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l’ensemble des informations contractuelles communiquées par la société MP Conseil et Formation sont rédigées en langue française.

En cas de traduction à l’initiative du Client ou du Stagiaire, seule la version française fait foi. La société MP Conseil et Formation ne saurait être tenue responsable d’une erreur, approximation ou interprétation résultant d’une traduction réalisée par le Client, le Stagiaire ou un tiers.

Les présentes CGV ainsi que les relations contractuelles entre les parties sont régies par le droit français.

Ce choix ne prive pas le consommateur des dispositions impératives plus protectrices applicables à sa situation. La recherche d’un accord amiable n’empêche aucune partie de saisir la juridiction compétente, notamment en urgence.

Les parties peuvent rechercher une solution amiable ; cette démarche ne constitue pas une condition contractuelle obligatoire préalable à l’accès au juge, sous réserve des exigences procédurales légales applicables. 

Clients consommateurs

Les règles légales de compétence territoriale applicables aux consommateurs demeurent pleinement applicables.

Clients professionnels

Les litiges avec un Client professionnel relèvent des juridictions désignées par les règles légales de compétence matérielle et territoriale. Une clause attributive de compétence territoriale ne peut être convenue que dans les conditions de l’article 48 du Code de procédure civile, notamment entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant et de façon très apparente. Aucune attribution générale de compétence n’est imposée aux professionnels non commerçants.

 

Article 24 – Modification des Conditions Générales de Vente

La société MP Conseil et Formation se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la contractualisation, matérialisée notamment par la signature d’un devis, d’un contrat, d’une convention de formation ou de tout autre document engageant les parties.

Toute modification ultérieure des CGV ne s’applique pas aux contrats, conventions ou prestations conclus antérieurement.

 

Article 25 – Résiliation pour manquement grave

En cas de manquement grave à l’une des obligations suivantes, la partie lésée peut mettre en œuvre la présente clause résolutoire : paiement d’une somme exigible ; réalisation des prestations essentielles convenues ; coopération et transmission des éléments indispensables à la mission ; confidentialité ; respect des droits de propriété intellectuelle et des usages autorisés des ressources.

La partie lésée adresse une mise en demeure écrite identifiant le manquement, demandant sa régularisation et mentionnant expressément le présent article et la possibilité de résiliation. À défaut de régularisation dans les quinze jours calendaires suivant sa réception, elle peut notifier par écrit la résiliation du contrat. Les notifications sont effectuées par un moyen permettant d’établir leur réception.

En cas de résiliation pour manquement grave, les conséquences financières sont déterminées selon les règles légales et la nature de la prestation. Les prestations effectivement réalisées restent dues dans la mesure où leur paiement demeure justifié ; les restitutions et réparations éventuellement dues en raison du manquement sont réservées. Les avances correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées ou imputées sur les sommes légitimement dues, après décompte détaillé. L’article 12 ne rend pas automatiquement exigible le prix intégral des prestations non réalisées : ses indemnités peuvent être invoquées uniquement si leurs conditions sont réunies, notamment pour des séances annulées par un Client professionnel en manquement, sans cumul d’indemnisation du même préjudice. Elles ne sont pas dues par un Client résiliant légitimement pour manquement du Prestataire. Les consommateurs relèvent des articles 12 bis et 13. La rétractation et la force majeure obéissent à leurs règles propres. 

 

Article 26 – Notifications

Les échanges et notifications contractuelles sont adressés aux coordonnées du Prestataire figurant à l’article 1 et à celles du Client figurant dans le devis, le contrat ou la convention. Chaque partie informe l’autre de tout changement utile de coordonnées.

Sauf forme légalement imposée, les notifications peuvent être effectuées par courriel, courrier ou tout moyen écrit adapté. Pour les mises en demeure et résiliations, l’expéditeur utilise un moyen permettant de prouver la réception, notamment un courriel expressément accusé réception ou une lettre recommandée avec avis de réception. L’envoi d’un courriel ne vaut pas, à lui seul, preuve de réception.

Lorsque la loi exige une lettre recommandée, notamment pour la rétractation relevant du seul article L. 6353-5 du Code du travail, cette formalité demeure applicable. Le droit de rétractation du consommateur s’exerce selon les moyens prévus à l’article 11.

 

Article 27 – Références commerciales et dispositions générales

L’utilisation du nom ou du logo d’un Client à titre de référence commerciale requiert son accord écrit préalable précisant les usages autorisés. Aucune information confidentielle, donnée de bénéficiaire ou résultat de bilan de compétences ne peut être publié sur ce fondement.

Le fait pour une partie de ne pas invoquer une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Si une stipulation est déclarée inapplicable, les autres demeurent applicables dans la mesure où le contrat peut subsister conformément à la loi.

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