Règlement intérieur
Article 1 – Objet et champ d’application
Le présent règlement intérieur est établi conformément aux articles L.6352-3 à L.6352-5 et R.6352-1 et suivants du Code du travail.
Il s’applique à toute personne participant à une action de formation organisée par MP CONSEIL ET FORMATION, ci-après désigné « l’Organisme de formation », pendant toute la durée de l’action de formation.
Il s’applique aux formations réalisées à distance, dans les locaux de l’Organisme de formation, dans des locaux mis à sa disposition ou dans les locaux d’une entreprise ou d’un établissement tiers.
Le présent règlement détermine notamment :
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les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité ;
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les règles générales relatives à la discipline ;
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la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prononcées à l’encontre des stagiaires ;
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les garanties applicables en matière disciplinaire ;
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le cas échéant, les modalités de représentation des stagiaires.
Chaque stagiaire est tenu de respecter les dispositions du présent règlement pendant toute la durée de la formation.
Article 2 – Santé et sécurité
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle ainsi qu’à celle des autres personnes présentes et respecter les consignes générales et particulières de santé et de sécurité applicables sur le lieu de formation.
Le matériel mis à disposition doit être utilisé conformément à sa destination. Tout dysfonctionnement ou situation susceptible de présenter un risque doit être signalé sans délai au formateur ou au responsable du lieu de formation.
Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de cet établissement.
Tout accident ou incident survenant pendant la formation doit être signalé immédiatement au formateur ou à l’Organisme de formation afin que les mesures appropriées puissent être prises.
Article 3 – Égalité de traitement, liberté d’expression et neutralité
Lorsqu’il sollicite des fonds auprès des financeurs mentionnés à l’article L.6316-1 du Code du travail, l’Organisme de formation assure le traitement égal de tous les stagiaires.
Il veille au respect de la liberté d’expression et de conscience ainsi qu’à la neutralité des enseignements dispensés, conformément à l’article L.6352-4 du Code du travail.
Article 4 – Discipline générale et comportement
Les stagiaires doivent respecter les horaires de formation communiqués par l’Organisme de formation.
Toute absence, tout retard ou départ anticipé doit être signalé au formateur ou à l’Organisme de formation dans les meilleurs délais et, le cas échéant, justifié.
Les stagiaires sont tenus de participer aux activités prévues dans le cadre de la formation et de renseigner les documents permettant d’attester leur présence et leur assiduité, notamment les feuilles d’émargement ou tout dispositif équivalent.
Chaque stagiaire doit adopter un comportement respectueux à l’égard du formateur, des autres participants et de toute personne présente sur le lieu de formation.
Il est notamment interdit :
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d’introduire ou de consommer des boissons alcoolisées ou des produits stupéfiants sur les lieux de formation ;
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de participer à une formation en état d’ivresse ou sous l’emprise de produits stupéfiants ;
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de fumer ou de vapoter dans les locaux où cela est interdit ;
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de perturber volontairement le bon déroulement de la formation ;
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d’utiliser le matériel mis à disposition à des fins étrangères à la formation ou d’une manière susceptible de l’endommager ;
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d’enregistrer, filmer, photographier ou diffuser tout ou partie d’une séance de formation sans autorisation préalable et écrite de l’Organisme de formation ;
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de reproduire, transmettre, publier ou diffuser à des tiers les supports pédagogiques remis ou mis à disposition, sauf autorisation écrite préalable de l’Organisme de formation ;
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de communiquer à un tiers les identifiants personnels permettant d’accéder à un espace numérique ou à une plateforme utilisée dans le cadre de la formation.
Article 5 – Dispositions particulières applicables aux formations à distance
Lorsque la formation se déroule à distance, le stagiaire doit se connecter aux horaires prévus au moyen du lien ou des accès qui lui ont été communiqués.
Les identifiants éventuellement attribués au stagiaire sont personnels et confidentiels et ne peuvent être communiqués à un tiers.
Le stagiaire s’engage à participer activement aux échanges, exercices, évaluations et activités prévus dans le cadre de la formation.
Il lui appartient de disposer d’une connexion internet et d’un équipement informatique adaptés au bon déroulement de la formation.
En cas de difficulté technique, le stagiaire en informe le formateur dans les meilleurs délais.
L’enregistrement, la captation, la reproduction ou la diffusion des séances de formation à distance sont interdits sans autorisation écrite préalable de l’Organisme de formation.
Lorsque les outils utilisés le permettent, les relevés ou données de connexion peuvent être utilisés afin de justifier la participation et l’assiduité du stagiaire.
Article 6 – Supports pédagogiques et propriété intellectuelle
Les supports, méthodes, outils, exercices, documents et contenus pédagogiques remis ou rendus accessibles au stagiaire dans le cadre de la formation demeurent protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite préalable de l’Organisme de formation, ils sont destinés à l’usage personnel du stagiaire dans le cadre de la formation.
Ils ne peuvent notamment être reproduits, commercialisés, transmis, publiés, communiqués ou mis à disposition de tiers, en tout ou partie.
Article 7 – Sanctions disciplinaires
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable de l’Organisme de formation ou son représentant à la suite d’un agissement du stagiaire considéré comme fautif, lorsque cette mesure est susceptible d’affecter immédiatement ou non sa présence dans la formation ou de mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Selon la nature et la gravité des faits, les sanctions susceptibles d’être prononcées sont les suivantes :
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avertissement écrit ;
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exclusion temporaire de la formation ;
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exclusion définitive de la formation.
Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Article 8 – Procédure disciplinaire et droits de la défense
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été préalablement informé des griefs retenus contre lui.
Lorsque le responsable de l’Organisme de formation envisage de prendre une sanction ayant une incidence, immédiate ou non, sur la présence du stagiaire dans la formation, il convoque celui-ci à un entretien.
La convocation est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre décharge. Elle précise :
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l’objet de la convocation ;
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la date, l’heure et le lieu de l’entretien ;
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la possibilité pour le stagiaire de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’Organisme de formation.
Au cours de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire et ses explications sont recueillies.
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.
Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
Lorsque les faits ont rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure ci-dessus ait été respectée.
Lorsque cela est applicable, l’Organisme de formation informe l’employeur du stagiaire et/ou l’organisme financeur de la sanction prononcée.
Article 9 – Représentation des stagiaires
Pour les actions de formation organisées en sessions d’une durée totale supérieure à 500 heures, il est procédé à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant dans les conditions prévues par les articles R.6352-9 à R.6352-15 du Code du travail.
Les délégués peuvent formuler toute suggestion tendant à améliorer les conditions de déroulement de la formation et présenter les réclamations individuelles ou collectives relatives à son déroulement, aux conditions de santé et de sécurité et à l’application du présent règlement.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux actions de formation dont la durée totale est inférieure ou égale à 500 heures.
Article 10 – Mise à disposition et entrée en vigueur
Le présent règlement intérieur est mis à disposition de chaque stagiaire avant son inscription définitive conformément à l’article L.6353-8 du Code du travail.
Il peut être transmis par voie électronique ou remis sur tout autre support durable permettant au stagiaire de le conserver.
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